Arrêté du 19 décembre 2005

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des greffiers

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des greffiers est annulé.

L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance