Abrogé1 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 1 (V)
Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indemnités forfaitaires de fonction pour les greffiers
Résumé. Un arrêté fixe les taux d'indemnités pour les greffiers en chef et les greffiers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.