Arrêté du 19 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Fixation des indemnités forfaitaires de fonction pour les greffiers

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'indemnités pour les greffiers en chef et les greffiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance