Le régisseur effectue le paiement de ses dépenses par virement ou par chèque.
Arrêté du 19 décembre 2005
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
Le régisseur effectue le paiement de ses dépenses par virement ou par chèque.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance