Arrêté du 19 décembre 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

Source : Légifrance