Arrêté du 19 décembre 2005

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur :

- l'attribution d'un numéro national d'identification composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique ;

- l'apposition par le détenteur-naisseur des animaux d'un repère définitif ou temporaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ;

- l'enregistrement des numéros d'identification attribués au cours de chaque mois dans le registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2012

L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur :

- l'attribution d'un numéro national d'identification composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique ;

- l'apposition par le détenteur-naisseur des animaux d'un repère définitif ou temporaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ;

- l'enregistrement des numéros d'identification attribués au cours de chaque mois dans le registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance