En vigueur depuis le 15 avril 2009
Seuls les éleveurs peuvent être délégants.
Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
Arrêté du 19 décembre 2005
Seuls les éleveurs peuvent être délégants.
Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 avril 2009
Seuls les éleveurs peuvent être délégants.
Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009
Créé parArrêté du 20 mars 2009art. 2 : Création d'un système de notification des mouvements d'animaux
Source : Légifrance