Arrêté du 19 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Le taux moyen de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Fixation du taux d'une indemnité spéciale pour les fonctionnaires judiciaires

Résumé. Un taux de 23% est fixé pour une indemnité spéciale destinée aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.

Le taux moyen de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé à 23 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance