Arrêté du 19 décembre 2005

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2005 qui fixait une indemnité pour certains fonctionnaires judiciaires est annulé.

L'arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance