Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 1 (V)
Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires judiciaires
L'arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.