Arrêté du 19 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Fixation du taux d'une indemnité spéciale pour les fonctionnaires judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe le taux d'une indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance