A la première ligne de l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « En application de l'article 54-I... », lire : « En application de l'article 54... ».
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
A la première ligne de l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « En application de l'article 54-I... », lire : « En application de l'article 54... ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance