Créé le 24 décembre 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales
Résumé. Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des pièces justifiant sa nationalité, son identité et son lien avec la commune.
Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Délais et modalités d'inscription sur les listes électoralesLes demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives., doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
Créé le 24 décembre 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour l'inscription sur les listes électorales
Résumé. Les électeurs français doivent présenter l'un de ces documents pour prouver leur identité et leur nationalité lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Délais et modalités d'inscription sur les listes électoralesLes demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives. sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription ; 2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription ; 3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter)Art. 1Pièces d'identité acceptées pour voterLes électeurs doivent présenter une pièce d'identité pour voter, comme une carte d'identité ou un passeport. ; 4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er (Pièces d'identité acceptées pour voter)Art. 1Pièces d'identité acceptées pour voterLes électeurs doivent présenter une pièce d'identité pour voter, comme une carte d'identité ou un passeport..
Créé le 24 décembre 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces d'identité pour l'inscription des ressortissants européens
Résumé. Les ressortissants de l'Union européenne, sauf les Français, peuvent prouver leur identité pour s'inscrire sur les listes électorales avec une carte d'identité ou un passeport valide ou expiré depuis moins d'un an, ou un titre de séjour dans le même délai.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Délais et modalités d'inscription sur les listes électoralesLes demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives. sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ; 2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription.
Créé le 24 décembre 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces nécessaires pour justifier son attache avec une commune
Résumé. Les électeurs doivent fournir des pièces justifiant leur attache avec la commune pour s'inscrire sur les listes électorales.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Délais et modalités d'inscription sur les listes électoralesLes demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives. sont les suivantes : 1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ; 2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ; 3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales)Art. L.12Inscription des Français de l'étranger sur les listes électoralesLes Français vivant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de leur dernier domicile, ou d'une commune liée à leurs ascendants., L. 13 (Droits de vote des militaires)Art. L.13Droits de vote des militairesLes militaires peuvent voter comme les autres citoyens et s'inscrire sur une liste électorale même s'ils sont stationnés loin. ou L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires)Art. L.14Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militairesLes Français vivant à l'étranger et les conjoints de militaires peuvent s'inscrire sur la même liste électorale que leur conjoint. du code électoral ; 4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L. 15 ; 5° Livret ou carnet de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans au moment de la prochaine clôture des listes électorales ; 6° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire)Art. L.264-2Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaireL'élection de domicile est temporaire et renouvelable, mais elle peut être refusée aux étrangers sans titre de séjour sauf s'ils demandent une aide médicale ou juridique. et établissant un lien avec un organisme d'accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.