Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 13
Créé le 27 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Abolition des anciens règlements sur les redevances aériennes
L'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route et l'arrêté du 24 décembre 2001publiant les règles relatives à la redevance de route sont abrogés.