Arrêté du 19 décembre 2008

Article 5

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Article 5

La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC :
i) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;
ii) Prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
iii) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
iv) Met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans les domaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
v) Assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
vi) Développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2014

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 28 novembre 2014

La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC :
i) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;
ii) Prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
iii) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
iv) Met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans les domaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
v) Assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
vi) Développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 27 novembre 2014

Source : Légifrance