Arrêté du 19 décembre 2008

Article 27

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Article 27

La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC/IR.

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Abrogé28 novembre 2014

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 28 novembre 2014

La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC/IR.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 27 novembre 2014

Source : Légifrance