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Arrêté du 19 décembre 2012

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux dans la métallurgie du Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté rend trois accords sur les salaires obligatoires pour les employeurs et salariés de la métallurgie dans le Pas-de-Calais.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 13 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 13 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 13 juillet 2012 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation des accords salariaux dans la métallurgie du Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords sur les salaires pour les employeurs et salariés de la métallurgie dans le Pas-de-Calais.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 13 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 juillet 2012 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Entrée en vigueur des accords de la convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des accords de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3