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Arrêté du 19 décembre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord pour les industries métallurgiques et électriques du Var

Résumé. Un nouvel accord impose des règles aux employeurs et salariés des industries métallurgiques et électriques du Var.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 7 juin 2012, relatif à la valeur du point (TEG annexé), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel avenant à la convention collective des industries métallurgiques du Var

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques et électriques du Var.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2012, relatif à la valeur du point (TEG annexé), à la convention collective susvisée.

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Extension d'un avenant dans les industries métallurgiques

Résumé. Un accord supplémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Var, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3