Arrêté du 19 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération) entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.

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Abrogé15 juillet 2015

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 15 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrat de disponibilité pour les installations de cogénération

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un contrat entre des installations de cogénération et EDF, qui les paie pour être disponibles toute l'année.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération) entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance