Arrêté du 19 décembre 2013

Article 11

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Article 11

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 juillet 2015

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 15 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les contrats de production d'électricité avec EDF

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les contrats entre producteurs d'électricité et EDF, avec des détails sur la rémunération et les pénalités.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance