Abrogé par ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 11
Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 15 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité des installations de cogénération
a) La période hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars. La période estivale s'étend du 1er avril au 31 octobre. La durée totale d'engagement de disponibilité sur le contrat ne peut excéder trois ans.
b) Pour chacune des périodes définies au a, l'installation de cogénération s'engage à rendre disponible une puissance garantie, avec un taux de disponibilité minimum de 90 %, calculé selon les modalités de l'article 9 (Règles de paiement par EDF pour les producteurs d'électricité). La valeur de la puissance garantie est définie contractuellement pour chaque période et peut être modifiée par avenant avant le début de chaque période. La puissance garantie en été peut être différente de la puissance garantie en hiver. Elle peut être nulle en été. Les puissances garanties hiver et été sont dans tous les cas inférieures à la puissance électrique maximale installée Pmax déclarée conformément à l'article 3 (Conditions pour un contrat de cogénération avec EDF). Les puissances garanties hiver et été sont communiquées par Electricité de France au gestionnaire du réseau de transport d'électricité afin de permettre le calcul de disponibilité tel que décrit à l'article 8 (Disponibilité des installations de cogénération et pénalités).