Arrêté du 19 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Le producteur est rémunéré pour la disponibilité annuelle de sa capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pour une durée d'au maximum trois ans, comprise entre la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité telle que prévue à l'article 3 (Conditions pour un contrat de cogénération avec EDF) et le 31 décembre 2016.
La rémunération annuelle est calculée de la façon suivante :
Rémunération annuelle = Rémunération plancher hiver + Rémunération plancher été + amortissement des investissements,
avec :
Rémunération plancher hiver = 35 k€ × 70 % × [Puissance garantie hiver]
Rémunération plancher été = 35 k€ × 30 % × [Puissance garantie été] ;
Amortissement des investissements à l'année N : il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre la date de fin du contrat d'obligation d'achat et le 31 décembre de l'année N. Dans le contrat prévu à l'article 10 (Contrat entre producteurs d'électricité et EDF), l'exploitant choisit l'une des deux modalités de calcul possibles de ces amortissements :
― soit un amortissement annuel théorique calculé par amortissement linéaire des montants d'investissements sur une durée d'amortissement fixée à onze ans. Dans ce cas, le montant des investissements réalisés chaque année est certifié par un commissaire aux comptes au regard de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1 ;
― soit un amortissement annuel réel, conforme aux normes comptables en vigueur. Dans ce cas, la valeur de l'amortissement annuel est certifiée chaque année par un commissaire aux comptes, au regard des normes comptables en vigueur et de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1.
Le choix de la modalité de calcul s'applique pour toute la durée du contrat. La valeur annuelle de l'amortissement calculé et les justificatifs des commissaires aux comptes sont transmis chaque année à Electricité de France.
La rémunération annuelle maximum est plafonnée par la valeur : 45k € × [Puissance garantie hiver en MWe]. Le plafond est calculé avant l'application des pénalités prévues aux articles 7 (Contrôle et pénalités pour l'utilisation de l'énergie thermique dans les installations de cogénération) et 8 (Disponibilité des installations de cogénération et pénalités) du présent arrêté.
Les rémunérations planchers hiver et été peuvent être diminuées selon les pénalités prévues à l'article 7 (Contrôle et pénalités pour l'utilisation de l'énergie thermique dans les installations de cogénération) et 8 (Disponibilité des installations de cogénération et pénalités). Ces pénalités ne sont pas exclusives et s'appliquent successivement. Sur une période donnée, les pénalités ne peuvent dépasser le montant de la rémunération plancher.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juillet 2015

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 15 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des producteurs d'énergie pour disponibilité

Résumé. Les producteurs d'énergie sont payés pour garder leurs installations disponibles pendant trois ans, avec un calcul de rémunération basé sur la puissance garantie en hiver et en été, plus l'amortissement des investissements.

Le producteur est rémunéré pour la disponibilité annuelle de sa capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pour une durée d'au maximum trois ans, comprise entre la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité telle que prévue à l'article 3 (Conditions pour un contrat de cogénération avec EDF) et le 31 décembre 2016.
La rémunération annuelle est calculée de la façon suivante :
Rémunération annuelle = Rémunération plancher hiver + Rémunération plancher été + amortissement des investissements,
avec :
Rémunération plancher hiver = 35 k€ × 70 % × [Puissance garantie hiver]
Rémunération plancher été = 35 k€ × 30 % × [Puissance garantie été] ;
Amortissement des investissements à l'année N : il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre la date de fin du contrat d'obligation d'achat et le 31 décembre de l'année N. Dans le contrat prévu à l'article 10 (Contrat entre producteurs d'électricité et EDF), l'exploitant choisit l'une des deux modalités de calcul possibles de ces amortissements :
― soit un amortissement annuel théorique calculé par amortissement linéaire des montants d'investissements sur une durée d'amortissement fixée à onze ans. Dans ce cas, le montant des investissements réalisés chaque année est certifié par un commissaire aux comptes au regard de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1 ;
― soit un amortissement annuel réel, conforme aux normes comptables en vigueur. Dans ce cas, la valeur de l'amortissement annuel est certifiée chaque année par un commissaire aux comptes, au regard des normes comptables en vigueur et de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1.
Le choix de la modalité de calcul s'applique pour toute la durée du contrat. La valeur annuelle de l'amortissement calculé et les justificatifs des commissaires aux comptes sont transmis chaque année à Electricité de France.
La rémunération annuelle maximum est plafonnée par la valeur : 45k € × [Puissance garantie hiver en MWe]. Le plafond est calculé avant l'application des pénalités prévues aux articles 7 (Contrôle et pénalités pour l'utilisation de l'énergie thermique dans les installations de cogénération) et 8 (Disponibilité des installations de cogénération et pénalités) du présent arrêté.
Les rémunérations planchers hiver et été peuvent être diminuées selon les pénalités prévues à l'article 7 (Contrôle et pénalités pour l'utilisation de l'énergie thermique dans les installations de cogénération) et 8 (Disponibilité des installations de cogénération et pénalités). Ces pénalités ne sont pas exclusives et s'appliquent successivement. Sur une période donnée, les pénalités ne peuvent dépasser le montant de la rémunération plancher.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance