Créé le 27 décembre 2014 · Périmé le 2 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la rente viagère mensuelle
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2015, à 543,64 €.