Arrêté du 19 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

  • de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
  • de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  • de prestations de services documentaires personnalisés ;
  • de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour des services administratifs

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe les tarifs pour divers services comme les services numériques, l'impression, les services documentaires et téléphoniques.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

  • de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
  • de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  • de prestations de services documentaires personnalisés ;
  • de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;

- de la valorisation commerciale d'espaces,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance