Arrêté du 19 décembre 2025

Article 12

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Article 12

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère), dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique).
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre N - 1 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Préparation et transmission du document de répartition des crédits et emplois

Résumé. Un responsable financier ministériel prépare un document pour répartir l'argent et les emplois, puis le transmet à un contrôleur pour vérification avant une date convenue.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère), dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique).
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre N - 1 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance