Art. 4. - Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences utilisées par des stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.
Arrêté du 19 février 2001
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Art. 4. - Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences utilisées par des stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.
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