Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 6
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
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Plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action personnalisé
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.