Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 6
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
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Plafonds d'aide pour l'habitat et le cadre de vie
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 € pour une personne seule et 1 529 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 125 € pour une personne seule et 1 795 € pour un ménage.