Arrêté du 19 janvier 1993

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Art. 2. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à :

70 000 F pour la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

18 000 F pour la direction nationale d’enquêtes fiscales ;

220°000 F pour la direction des vérifications nationales et interna tionales ;

80 000 F pour la direction nationale d’interventions domaniales ; 1 200 000 F pour la direction des services généraux et de l’infor matique ;

2 500 000 F pour le service de la documentation nationale du cadastre, et, par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 1 100 000F pour le centre régional d’études et de formation professionnelle de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à :

70 000 F pour la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

18 000 F pour la direction nationale d’enquêtes fiscales ;

220°000 F pour la direction des vérifications nationales et interna tionales ;

80 000 F pour la direction nationale d’interventions domaniales ; 1 200 000 F pour la direction des services généraux et de l’infor matique ;

2 500 000 F pour le service de la documentation nationale du cadastre, et, par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 1 100 000F pour le centre régional d’études et de formation professionnelle de Paris.

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