Arrêté du 19 janvier 1994

Article 4

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Article 4

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance