Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997
Ces décisions sont susceptibles de faire l'objet de recours administratif, gracieux ou hiérarchique. La mise en oeuvre de ce recours a pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.
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Arrêté du 19 janvier 1995
Ces décisions sont susceptibles de faire l'objet de recours administratif, gracieux ou hiérarchique. La mise en oeuvre de ce recours a pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.
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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997
Ces décisions sont susceptibles de faire l'objet de recours administratif, gracieux ou hiérarchique. La mise en oeuvre de ce recours a pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance