Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997
Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement selon les procédures de droit commun.
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Arrêté du 19 janvier 1995
Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement selon les procédures de droit commun.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997
Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement selon les procédures de droit commun.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance