Arrêté du 19 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Les demandes d'attribution de l'allocation différentielle et de l'allocation de préparation à la retraite sont établies sur un formulaire unique, commun aux deux demandes, délivré par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.V.G.).

Ces demandes peuvent être déposées à tout moment auprès du service départemental de l'O.N.A.C.V.G. du lieu de résidence du demandeur.

Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives dont la liste figure en annexe du formulaire unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997

Les demandes d'attribution de l'allocation différentielle et de l'allocation de préparation à la retraite sont établies sur un formulaire unique, commun aux deux demandes, délivré par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.V.G.).

Ces demandes peuvent être déposées à tout moment auprès du service départemental de l'O.N.A.C.V.G. du lieu de résidence du demandeur.

Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives dont la liste figure en annexe du formulaire unique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance