Arrêté du 19 janvier 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les allocations accordées au titre du fonds de solidarité sont versées mensuellement, à terme échu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997

Les allocations accordées au titre du fonds de solidarité sont versées mensuellement, à terme échu.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance