Arrêté du 19 janvier 1995

Article 29

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Article 29

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance