En vigueur depuis le 29 mars 1996
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 1995.
Arrêté du 19 janvier 1996
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mars 1996
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 1995.
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996
Source : Légifrance