Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 (Loi de finances pour l'année 1984)Loi de finances pour l'année 1984La loi de 1983 organise la collecte des impôts en 1984 pour équilibrer les finances publiques et soutient le cinéma et l'audiovisuel tout en simplifiant les règles fiscales. portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1989, du 14 juin 1993 et du 28 février 1994 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres,