Arrêté du 19 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les régies placées auprès des postes diplomatiques et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Espagne sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Madrid ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les régies placées auprès des postes diplomatiques et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Espagne sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Madrid ci-dessus.

Historique des versions

Source : Légifrance