Arrêté du 19 janvier 2018

Article 4-1

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Article 4-1

Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 (Procédure pour les transferts intra-UE de produits explosifs militaires) accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.

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Transfert d'explosifs militaires dans l'UE

Résumé. Les autorisations de transfert d'explosifs militaires dans l'UE sont délivrées par un service spécialisé et doivent accompagner la marchandise jusqu'à destination.

Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 (Procédure pour les transferts intra-UE de produits explosifs militaires) accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.

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Source : Légifrance