En vigueur depuis le 1 août 2022
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Transfert d'explosifs militaires dans l'UE
Les autorisations sont notifiées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Une copie de ces autorisations de transfert intra-Union européenne mentionnées à l'article 4 (Procédure pour les transferts intra-UE de produits explosifs militaires) accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.