Article précédent

Article suivant

ARRETE du 19 juillet 1989

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :

l'avenant n° 11 du 30 mars 1989 à la convention collective susvisée ;

l'accord du 30 mars 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots " dites " dans l'expression lesdites organisations figurant à l'article 1er et " signataires ", figurant à l'article 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles pour les ports de plaisance

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires certaines règles pour les employés et employeurs des ports de plaisance, selon une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :

  • l'avenant n° 11 du 30 mars 1989 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 30 mars 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots " dites " dans l'expression lesdites organisations figurant à l'article 1er et " signataires ", figurant à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 1989

Source : Légifrance