Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 juillet 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est fixé à 5 000 F.
Arrêté du 19 juillet 2000
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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 juillet 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est fixé à 5 000 F.
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