Art. 14. - Le fichier d'identification doit être géré de façon à être totalement autofinancé.
La gestion financière de ce fichier doit être distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire.
Arrêté du 19 juillet 2000
Art. 14. - Le fichier d'identification doit être géré de façon à être totalement autofinancé.
La gestion financière de ce fichier doit être distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire.
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Art. 14. - Le fichier d'identification doit être géré de façon à être totalement autofinancé.
La gestion financière de ce fichier doit être distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire.
Source : Légifrance