Art. 12. - Le gestionnaire présente au ministre chargé de la protection de la nature et au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, avant le 30 avril de chaque année, le tableau de bord prévu à l'article 9 ci-dessus relatif au fonctionnement du fichier pendant l'année précédente.
Arrêté du 19 juillet 2000
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Art. 12. - Le gestionnaire présente au ministre chargé de la protection de la nature et au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, avant le 30 avril de chaque année, le tableau de bord prévu à l'article 9 ci-dessus relatif au fonctionnement du fichier pendant l'année précédente.
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