La commission donne également un avis sur tous les projets de marchés ou d'avenants dont elle est saisie par le directeur général, ainsi que sur toute question relative à la préparation, à l'exécution ou au règlement des marchés qu'il lui soumet.
Les avis formulés par la commission dans l'exercice de sa fonction de conseil ne dispensent d'aucun des examens prévus au chapitre II du présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 2004
Article 7
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Article 7
La commission donne également un avis sur tous les projets de marchés ou d'avenants dont elle est saisie par le directeur général, ainsi que sur toute question relative à la préparation, à l'exécution ou au règlement des marchés qu'il lui soumet.
Les avis formulés par la commission dans l'exercice de sa fonction de conseil ne dispensent d'aucun des examens prévus au chapitre II du présent arrêté.
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