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Arrêté du 19 juillet 2016

pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des tarifs d'électricité pour les particuliers

Résumé. Un arrêté de 2016 limite la part fixe de la facture d'électricité à 25% pour les particuliers et impose un tarif au moins 7 fois plus élevé en période de pointe pour encourager les économies d'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu les articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) à R. 337-24 (Répartition des tarifs d'électricité selon les périodes) du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2016,

Arrêtent :

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Limitation de la part fixe dans les factures d'électricité

Résumé. La part fixe de la facture d'électricité ne peut pas dépasser 25% pour les particuliers.

En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 25 %.

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Écarts de prix dans le tarif bleu pour l'électricité

Résumé. Un tarif d'électricité doit avoir un prix au moins 7 fois plus élevé en période de pointe qu'en période creuse pour encourager les économies d'énergie.

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs d'électricité

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les tarifs d'électricité pour les particuliers.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du soutien au réseau,

F. Chastenet de Géry

Arrêté du 19 juillet 2016
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Article 3