En vigueur depuis le 22 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2002
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
Arrêté du 19 juin 1987
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2002
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du lundi 22 juin 1987 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance