Arrêté du 19 juin 1987

Article 1

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Article 1

L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

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En vigueur depuis le 22 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2002

L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du lundi 22 juin 1987 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance