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Arrêté du 19 juin 1991

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Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Périmé19 juillet 2001

Créé le 19 juillet 1991 · Périmé le 19 juillet 2001

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-19 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2001

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance