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Arrêté du 19 juin 1991

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Article 3

L'utilisation des équipements radioélectriques liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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Périmé19 juillet 2001

Créé le 19 juillet 1991 · Périmé le 19 juillet 2001

L'utilisation des équipements radioélectriques liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-19 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2001

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance