Périmé19 juillet 2001
Créé le 19 juillet 1991 · Périmé le 19 juillet 2001
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 19 juin 1991
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
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Créé le 19 juillet 1991 · Périmé le 19 juillet 2001
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2001
En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 18 juillet 2001
Source : Légifrance