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Arrêté du 19 juin 1991

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Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Périmé19 juillet 2001

Créé le 19 juillet 1991 · Périmé le 19 juillet 2001

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2001

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance