Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 juin 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé18 juillet 2001

Créé le 18 juillet 1991 · Périmé le 18 juillet 2001

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 18 juillet 2001

En vigueur du jeudi 18 juillet 1991 au mardi 17 juillet 2001

Source : Légifrance