Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 juin 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 décembre 1996

Créé le 17 juillet 1991 · Abrogé le 26 décembre 1996

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 décembre 1996

En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au mercredi 25 décembre 1996

Source : Légifrance