Arrêté du 19 juin 1996

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine. Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'

article L. 135 B du livre des procédures fiscales

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Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales

)

Art. L.135 B

Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales

L'administration fiscale doit partager certaines informations avec les collectivités locales, comme les impôts non payés et les logements vacants, tout en respectant le secret professionnel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 1996 · Dernière version le 11 août 2005

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine. Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2005

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mercredi 10 août 2005

Source : Légifrance